Textes juridiques & Limites de responsabilité
Courtier for Algeria (CFA)
Modalités de service
Courtier for Algeria (CFA) fournit un service d'analyse, de conseil, d'accompagnement méthodologique et de mise en relation.
CFA n'est pas un notaire, n'est pas une agence immobilière, n'est pas un promoteur et ne vend aucun bien immobilier.
- CFA n'encaisse jamais de fonds destinés à l'achat, ne manipule aucun paiement destiné au vendeur, au promoteur ou au notaire.
- CFA ne réalise aucune opération bancaire et n'intervient pas dans la tenue ou le transfert de fonds.
- CFA n'agit jamais à la place du client : pas de procuration, pas de signature pour compte, pas de déplacement obligatoire.
Les informations fournies (simulations, listes, analyses, recommandations) sont données à titre indicatif, basées sur les éléments transmis par le client, et doivent être confirmées auprès des professionnels habilités (notaire, banque, administration).
Exclusions de responsabilité
CFA ne peut en aucun cas être tenue responsable des éléments suivants :
1 Décisions prises par le client
Le client reste seul décisionnaire concernant :
- l'achat ou non d'un bien
- la sélection des partenaires (banques, notaires, promoteurs)
- les engagements financiers ou les signatures d'actes
2 Refus ou conditions de financement
CFA ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni les conditions d'un financement bancaire (classique ou islamique). Les décisions appartiennent exclusivement aux banques.
3 Qualité, conformité ou état des biens immobiliers
CFA ne procède à aucune vérification physique, juridique ou technique du bien :
- pas d'inspection
- pas de contrôle du titre
- pas d'analyse structurelle
Ces responsabilités relèvent uniquement du notaire et des professionnels immobiliers compétents.
4 Modifications opérées par des tiers
CFA n'est pas responsable des :
- changements de conditions bancaires
- délais administratifs
- politiques internes des promoteurs
- variations tarifaires des prestataires tiers
- retards ou annulations hors de son contrôle
Rôle du notaire
Toute transaction immobilière en Algérie doit être :
- encadrée par un notaire agréé
- validée par un acte officiel
- sécurisée par une chaîne de titres légale
Important
CFA ne remplace pas le notaire et n'assume aucune responsabilité juridique concernant : les actes signés, les fonds versés, la validité du bien, la conformité du vendeur ou du promoteur.
Engagement du client
Pour permettre une analyse fiable, le client s'engage à fournir :
- des informations exactes
- des documents authentiques
- des éléments complets et à jour
CFA ne peut être tenue responsable d'une analyse produite à partir d'informations erronées, incomplètes ou modifiées ultérieurement.