Conditions Générales de Vente
Courtier for Algeria (CFA)
1 Objet des prestations
Courtier for Algeria (« CFA ») propose des services de conseil, d'analyse, d'accompagnement méthodologique et de mise en relation pour les membres de la diaspora souhaitant investir dans un projet immobilier en Algérie.
CFA n'est pas :
- un notaire
- une agence immobilière
- un promoteur
- un vendeur de biens
- un établissement bancaire
- un conseiller juridique ou fiscal
Important
Les prestations fournies ne constituent ni un acte de vente, ni un acte juridique, ni une garantie de résultat.
2 Services proposés
Les services de CFA sont structurés en trois niveaux :
2.1 Diagnostic Premium – 99 €
Analyse de situation, estimation de capacité d'achat, budget indicatif, checklist documentaire, plan d'action sur mesure.
2.2 Dossier Premium – 249 €
Dossier financier professionnel comprenant analyses approfondies, simulations, stratégie, recommandations et partenaires éventuels.
2.3 Accompagnement Achat Premium
Parcours Financement : Montage et optimisation du dossier de financement bancaire (classique ou islamique).
Parcours Achat Comptant : Sécurisation du parcours de paiement pour les acheteurs utilisant leurs propres fonds.
3 Commande et acceptation
Toute commande passée auprès de CFA vaut acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.
La prestation débute uniquement après :
- validation de la commande
- réception du paiement correspondant
- transmission des informations nécessaires par le client
4 Obligations du client
Le client s'engage à fournir :
- des informations exactes
- des documents authentiques
- des éléments complets et à jour
CFA ne peut être tenue responsable de tout travail effectué sur la base d'informations incomplètes, erronées ou falsifiées.
5 Obligations de CFA
CFA s'engage à :
- fournir un accompagnement sérieux, structuré et professionnel
- conseiller le client avec impartialité et indépendance
- respecter la confidentialité des informations transmises
- ne jamais manipuler ou recevoir de fonds destinés à l'achat d'un bien
À noter
CFA n'est tenue à aucune obligation de résultat : les décisions finales appartiennent aux banques, notaires, promoteurs et administrations.
6 Nature et limites de l'intervention
6.1 CFA ne se substitue pas aux professionnels
CFA ne remplace en aucun cas :
- le notaire
- la banque
- le promoteur
- les autorités administratives
6.2 Absence de gestion de fonds
CFA n'encaisse jamais de fonds destinés à un achat, et ne reçoit aucun paiement destiné à un vendeur, notaire ou banque.
6.3 Absence de procuration
CFA ne signe jamais à la place du client. Le client reste seul décisionnaire.
6.4 Informations indicatives
Les analyses, simulations et recommandations sont fournies à titre indicatif et doivent être confirmées auprès des professionnels compétents.
7 Responsabilité & exclusions
7.1 CFA ne peut être tenue responsable de :
- décisions prises par le client
- refus ou conditions imposées par une banque
- état, conformité ou qualité d'un bien immobilier
- erreurs d'un promoteur ou partenaire tiers
- retards administratifs, variations de taux, changements réglementaires
- absence de réponse d'un organisme tiers
- actes notariés ou juridiques
7.2 Notaire obligatoire
Toute transaction immobilière en Algérie doit obligatoirement être réalisée par un notaire agréé, seul responsable de :
- la validation du bien
- la chaîne des titres
- l'authenticité des actes
- la sécurité juridique de la transaction
CFA n'assume aucune responsabilité juridique liée aux actes notariés.
8 Conditions de paiement
8.1 Modalités
Paiement exclusivement par virement bancaire en euros (€).
8.2 Tarifs
Parcours Financement :
- 290 € pour lancer le dossier (non remboursables)
- puis 1,8 % du montant du financement, minimum 1890 € → uniquement en cas d'accord bancaire → paiement en dinars sur compte algérien
- Le prix du Dossier Premium est automatiquement déduit
Parcours Achat Comptant :
- 799 € TTC
- ou 555 € TTC si un Dossier Premium a été réalisé dans les 12 derniers mois
8.3 Retard de paiement
Toute prestation est suspendue jusqu'à régularisation.
9 Annulation, rétractation & remboursement
9.1 Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours, sauf s'il :
- demande l'exécution immédiate du service
- bénéficie d'un travail déjà commencé (analyse, collecte, livrables)
9.2 Annulation par le client
- Diagnostic et Dossier Premium : non remboursables dès le début du travail
- Parcours Financement : les 290 € restent dus ; les 1,8 % ne sont facturés qu'en cas d'accord bancaire
- Parcours Achat Comptant : remboursable uniquement si aucun travail n'a débuté
9.3 Annulation par CFA
CFA peut mettre fin à l'accompagnement en cas de :
- documents falsifiés
- informations mensongères
- comportements irrespectueux
- impossibilité de travailler dans des conditions normales
Seule la partie réalisée reste due.
10 Données personnelles (RGPD)
10.1 Données collectées
Identité, justificatifs, documents financiers, relevés, coordonnées, échanges (email, WhatsApp…).
10.2 Finalité
Uniquement pour :
- analyser la situation
- réaliser le service
- facturer
- communiquer avec le client
Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales externes.
10.3 Durée de conservation
Jusqu'à 24 mois après la fin de la prestation.
10.4 Droits du client
Accès, rectification, suppression : sur demande écrite à contact@courtier-for-algeria.com
11 Force majeure
CFA n'est pas responsable des retards ou impossibilités liés à un événement externe :
grève, guerre, catastrophe naturelle, coupure internet, indisponibilité d'un partenaire, changement administratif imprévisible.
12 Litiges & droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une tentative de résolution amiable est privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon la loi (domicile de la prestataire ou du client).
Modalités de service
- CFA agit en tant qu'intermédiaire entre ses clients et différents prestataires (banques, promoteurs, notaires, conciergeries).
- CFA n'encaisse aucun fonds et n'effectue aucune opération bancaire.
- Les informations communiquées sont fournies à titre indicatif.
Exclusions de responsabilité complémentaires
CFA ne peut être tenue responsable :
- des décisions du client
- d'un refus de financement
- de l'état des biens proposés par les partenaires
- des changements de conditions par des tiers
Rappel essentiel
Toute transaction doit obligatoirement être finalisée via un notaire agréé en Algérie.